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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Profil du groupe | Activités |
Litiges
| Facteurs de risques
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Litiges distribution dans le réseau des indépendants
SFR, à l’instar des entreprises recourant à un modèle de distribution
indirect, fait face à des recours de ses distributeurs et, de façon quasi
systématique, de ses anciens distributeurs. Ces contentieux récurrents
s’articulent autour des notions de rupture brutale de la relation
contractuelle, d’abus de dépendance économique et / ou de demande
de requalification en agent commercial, mais également et, plus
récemment, autour de demandes de requalification du statut de gérant
en contrat de gérant succursaliste, et de requalification en contrat SFR
des contrats de travail des salariés des points de ventes. La Cour de
cassation avait rendu trois arrêts défavorables à SFR quant au statut
de gérant succursaliste, mais les différentes cours d’appel de renvoi
ont rendu des arrêts favorables à SFR. Sur les questions de rupture
brutale de la relation contractuelle et de demande de requalification
des contrats des salariés du distributeur en salariés de SFR, hormis
quelques rares exceptions, les différentes juridictions ont rendu des
décisions favorables à SFR.
Parabole Réunion
En juillet 2007, Parabole Réunion a introduit une procédure devant
le Tribunal de grande instance de Paris consécutive à l’arrêt de la
distribution exclusive des chaînes TPS sur les territoires de La Réunion,
de Mayotte, de Madagascar et de la République de Maurice.
Par jugement en date du 18 septembre 2007, Groupe Canal+ s’est vu
interdire sous astreinte de permettre la diffusion par des tiers des
dites chaînes, ou des chaînes de remplacement qui leur auraient été
substituées. Groupe Canal+ a interjeté appel au fond de ce jugement.
Le 19 juin 2008, la Cour d’Appel de Paris a infirmé partiellement le
jugement et précisé que les chaînes de remplacement n’avaient pas à
être concédées en exclusivité si ces chaînes étaient mises à disposition
de tiers préalablement à la fusion avec TPS. Parabole Réunion a
encore été débouté de ses demandes sur le contenu des chaînes en
question. Le 19 septembre 2008, Parabole Réunion a formé un pourvoi
en cassation. Le 10 novembre 2009, la Cour de cassation a rejeté le
pourvoi formé par Parabole Réunion. Dans le cadre de ce litige, les
différentes juridictions avaient eu l’occasion de rappeler qu’en cas de
disparition de la chaîne TPS Foot, Groupe Canal+ devrait mettre à la
disposition de Parabole Réunion une chaîne d’attractivité équivalente.
Cette injonction était assortie d’une astreinte, en cas de non-respect.
Le 24 septembre 2012, Parabole Réunion a assigné à jour fixe les
sociétés Groupe Canal+, Canal+ France et Canal+ Distribution, devant
le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre,
en liquidation de cette astreinte (une demande de liquidation ayant
été préalablement rejetée par le Juge de l’exécution de Nanterre, la
Cour d’Appel de Paris et la Cour de cassation). Le 6 novembre 2012,
Parabole Réunion a étendu ses demandes aux chaînes TPS Star,
Cinecinema Classic, Culte et Star. Le 9 avril 2013, le Juge de l’exécution
a déclaré Parabole Réunion partiellement irrecevable et l’a déboutée
de ses autres demandes. Il a pris soin de rappeler que Groupe Canal+
n’était débiteur d’aucune obligation de contenu ou de maintien de
programmation sur les chaînes mises à disposition de Parabole Réunion.
Parabole Réunion a interjeté appel de ce jugement.
En parallèle, le 11 août 2009, Parabole Réunion a assigné à jour fixe
Groupe Canal+ devant le Tribunal de grande instance de Paris, sollicitant
du Tribunal qu’il enjoigne Groupe Canal+ de mettre à disposition une
chaîne d’une attractivité équivalente à celle dont bénéficiait TPS Foot
en 2006 et qu’il le condamne au versement de dommages et intérêts.
Le 26 avril 2012, Parabole Réunion a assigné Canal+ France,
Groupe Canal+ et Canal+ Distribution devant le Tribunal de grande
instance de Paris aux fins de constater le manquement par les
sociétés de Groupe Canal+ à leurs obligations contractuelles envers la
société Parabole Réunion et à leurs engagements auprès du ministre
de l’Economie.
Ces deux dossiers ont été joints dans une même procédure.
Auto-saisine de l’Autorité de la concurrence
sur les pratiques dans le secteur de la télévision payante
A la suite de son auto-saisine et d’une plainte d’Orange, l’Autorité de la
concurrence a adressé à Vivendi et Groupe Canal+, le 9 janvier 2009, une
notification de griefs. L’Autorité de la concurrence reproche notamment
à Groupe Canal+ d’avoir abusé de sa position dominante sur certains
marchés de la télévision payante, et à Vivendi et Groupe Canal+ d’avoir
mis en œuvre une entente avec, d’une part, TF1 et M6 et, d’autre part,
le groupe Lagardère. Vivendi et Groupe Canal+ ont contesté ces griefs.
Le 16 novembre 2010, l’Autorité a rendu une décision aux termes de
laquelle elle a écarté le grief d’entente à l’encontre de toutes les parties
concernées ainsi que certains griefs à l’encontre de Groupe Canal+.
La décision a en revanche renvoyé à l’instruction l’examen des
services de télévision sur fibre optique et des services de télévision
de rattrapage, ainsi que l’examen des exclusivités de distribution de
Groupe Canal+ sur les chaînes éditées par le groupe et les chaînes
indépendantes et de l’extension des exclusivités des chaînes de TF1,
M6 et Lagardère à la fibre optique et aux services de télévision de
rattrapage. Le 30 octobre 2013, l’Autorité de la concurrence a repris
l’instruction du dossier sur ces points.
Recours en annulation des décisions d’autorisation
de l’acquisition de Direct 8, Direct Star, Direct Productions,
Direct Digital et Bolloré Intermédia
En novembre 2012 et janvier 2013, TF1 et M6 ont déposé devant le
Conseil d’Etat des recours en annulation contre les décisions rendues
par l’Autorité de la concurrence et le CSA autorisant l’acquisition par
Groupe Canal+ de Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital
et Bolloré Intermédia.
Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’Autorité
de la concurrence avec effet différé au 1
er
juillet 2014 et annulé
partiellement la décision du CSA. Le 15 janvier 2014, l’opération a de
nouveau été notifiée auprès de l’Autorité de la concurrence.
Le 2 avril 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé de nouveau, sous
réserve de plusieurs engagements, l’acquisition par Groupe Canal+
des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et
Bolloré Intermédia.
Groupe Canal+ contre TF1, M6 et France Télévision
Le 9 décembre 2013, Groupe Canal+ a saisi l’Autorité de la concurrence
à l’encontre des pratiques des groupes TF1, M6 et France Télévision sur
le marché des films EOF (Expression originale française) de catalogue
français. Il leur est reproché l’insertion de droits de préemption dans
les contrats de coproduction, ayant un effet restrictif de concurrence.
