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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Profil du groupe | Activités |
Litiges
| Facteurs de risques
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Free contre SFR
Le 21 mai 2012, Free a assigné SFR devant le Tribunal de commerce
de Paris. Free conteste le modèle de subventionnement du mobile de
SFR qu’il qualifie de crédit à la consommation « dissimulé » et prétend
qu’il constitue une pratique déloyale et trompeuse. Le 15 janvier 2013,
le Tribunal a rejeté les demandes de Free et l’a condamné à verser
à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement
et 100 000 euros pour frais de procédure. Free a fait appel de cette
décision.
Orange contre SFR
Le 10 août 2011, Orange a assigné SFR devant le Tribunal de commerce
de Paris. Orange demande qu’il soit fait injonction à SFR de cesser
les débordements à l’interconnexion de leurs réseaux respectifs.
Le 10 décembre 2013, SFR a été condamné à verser 22 133 512 euros
à Orange. Le 10 janvier 2014, SFR a interjeté appel de cette décision.
Plainte contre Orange devant l’Autorité de la concurrence
Le 9 août 2010, SFR a déposé une plainte auprès de l’Autorité de la
concurrence contre Orange pour des pratiques anticoncurrentielles
mises en œuvre sur le marché des services de téléphonie mobile à
destination des professionnels. Le dossier est en cours d’instruction.
SFR contre Orange
Le 24 avril 2012, SFR a assigné Orange devant le Tribunal de commerce
de Paris pour des pratiques constitutives d’un abus de position
dominante sur le marché des résidences secondaires. Le 12 février 2014,
le Tribunal de commerce a condamné Orange à payer 51 millions d’euros
de dommages et intérêts.
Plainte d’Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer
Telecom contre la Société Réunionnaise du Radiotéléphone
(SRR) devant l’Autorité de la concurrence
Les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Telecom
ont saisi l’Autorité de la concurrence concernant des pratiques
de différenciation tarifaire abusives mises en œuvre par SRR.
Le 16 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence a prononcé des
mesures conservatoires à l’encontre de SRR, dans l’attente de sa
décision au fond.
SRR devait mettre fin à un écart de prix dépassant celui des coûts
supportés par SRR selon le réseau appelé («
off-net/on-net
»). L’Autorité
de la concurrence ayant constaté que SRR n’avait pas entièrement
respecté l’injonction qu’elle avait prononcée, l’a condamnée,
le 24 janvier 2012, à une amende de deux millions d’euros. En ce qui
concerne la procédure au fond, SRR a signé, le 31 juillet 2013, un procès-
verbal de non-contestation des griefs ainsi qu’une lettre d’engagements.
En conséquence, le rapporteur général adjoint proposera au collège
de l’Autorité une réduction de l’amende encourue par SRR.
A la suite de la décision de l’Autorité du 16 septembre 2009, Outremer
Telecom a assigné SRR le 17 juin 2013 devant le Tribunal de commerce
de Paris en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des
pratiques de SRR. Le 13 novembre 2013, le Tribunal a sursis à statuer
jusqu’à la décision au fond de l’Autorité de la concurrence.
Plainte de Bouygues Telecom contre SFR et Orange
concernant le marché des terminaisons d’appel
et de téléphonie mobile
Le Conseil de la concurrence a été saisi d’une plainte de Bouygues
Telecom contre SFR et Orange pour de prétendues pratiques
anticoncurrentielles sur les marchés des terminaisons d’appel et de
téléphonie mobile (« ciseaux tarifaires »). Le 15 mai 2009, l’Autorité de
la concurrence a décidé de surseoir à statuer et a renvoyé le dossier
pour complément d’instruction. SFR a été auditionné par le rapporteur
le 13 décembre 2010. Le 18 août 2011, SFR a reçu une notification de
griefs faisant état de pratiques de différentiation tarifaire abusives.
Le 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné SFR à
une amende de 66 millions d’euros. SFR a fait appel de cette décision.
L’affaire a été plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 20 février 2014.
A la suite de la décision de l’Autorité de la concurrence du
13 décembre 2012, les sociétés Bouygues Telecom, OMEA et
El Telecom (NRJ Mobile) ont assigné SFR devant le Tribunal de
commerce en réparation du préjudice subi. Elles demandent
respectivement des dommages et intérêts de 623,6 millions d’euros,
67,9 millions d’euros et 28,6 millions d’euros, demandes dont SFR
conteste vivement le bien-fondé et le montant qui, de l’avis de Vivendi,
ne saurait en tout état de cause excéder 250 millions d’euros au total.
En attente de la décision de la Cour d’appel de Paris, la procédure de
conciliation en cours entre Bouygues Telecom et SFR devant le Tribunal
de commerce est suspendue.
UFC contre SFR
Le 7 juin 2012, l’Union fédérale des consommateurs (UFC) a assigné
SFR devant le Tribunal de grande instance de Paris. Elle lui reproche
l’existence de clauses abusives dans les conditions générales
d’utilisation de SFR
La Carte
, dont elle sollicite la suppression.
CLCV contre SFR et autres
Le 7 janvier 2013, l’association de consommateurs Consommation,
logement et cadre de vie (CLCV) a assigné plusieurs opérateurs de
téléphonie mobile, dont SFR, devant le Tribunal de grande instance de
Paris. Elle sollicite la suppression de certaines clauses figurant dans les
contrats d’abonnement qu’elle considère comme abusives.
Contentieux transfert des centres relation clientèle
de Toulouse, Lyon et Poitiers
A la suite des transferts des centres de relation clientèle de Toulouse
et Lyon à la société Infomobile, et de celui de Poitiers à une société
filiale du groupe Bertelsmann, d’anciens salariés de ces sites ont intenté
des actions auprès des Conseils de prud’hommes de chacune de ces
villes afin de voir sanctionner une prétendue exécution déloyale de leurs
contrats de travail, et de faire constater une fraude aux dispositions de
l’article L. 1224-1 du Code du travail ainsi qu’aux dispositions légales
inhérentes au licenciement pour motif économique. Les décisions
intervenues en 2013 demeurent hétérogènes puisque la Cour d’appel
de Toulouse a sanctionné les groupes SFR et Téléperformance dans la
moitié des dossiers alors que les juridictions de Lyon et Poitiers ont
rendu des décisions favorables à SFR. Les dossiers sont à des stades
différents de procédure.
Litiges concernant les filiales de Vivendi
