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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Profil du groupe | Activités |
Litiges
| Facteurs de risques
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cours du procès, la Cour d’appel de Paris a été saisie d’une question
prioritaire de constitutionnalité par certaines parties civiles. Cette
question porte sur l’impossibilité pour une partie civile de faire appel
d’une décision de relaxe en première instance. Une question identique
étant déjà pendante devant le Conseil constitutionnel, la Cour d’appel
a sursis à statuer sur les chefs de prévention ayant fait l’objet d’une
relaxe en première instance et a entendu les plaidoiries sur ces points
les 8 et 9 avril 2014. La Cour statuera et rendra un seul et même arrêt
le 19 mai 2014.
LBBW et autres contre Vivendi
Le 4 mars 2011, 26 investisseurs institutionnels de nationalités
allemande, canadienne, luxembourgeoise, irlandaise, italienne,
suédoise, belge et autrichienne ont assigné Vivendi devant le
Tribunal de commerce de Paris en vue d’obtenir des dommages et
intérêts en réparation d’un préjudice allégué qui résulterait de quatre
communications financières diffusées en octobre et décembre 2000,
septembre 2001 et avril 2002. Le 5 avril et le 23 avril 2012, Vivendi
a reçu deux assignations similaires : l’une délivrée par un fonds de
pension américain, le
Public Employee Retirement System of Idaho,
et l’autre délivrée par six investisseurs institutionnels de nationalités
allemande et britannique. Le 8 août 2012, le
British Columbia Investment
Management Corporation
a également assigné Vivendi sur les mêmes
fondements. La procédure de mise en état des dossiers est en cours.
California State Teachers Retirement System
et autres contre Vivendi et M. Jean-Marie Messier
Le 27 avril 2012, 67 investisseurs institutionnels étrangers ont assigné
Vivendi et Jean-Marie Messier devant le Tribunal de commerce de Paris
en réparation d’un prétendu préjudice résultant de la communication
financière de Vivendi et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002.
Le 6 septembre 2012, 24 nouvelles parties sont intervenues à la
procédure, mais en novembre 2012, deux demandeurs se sont désistés
de la procédure. La procédure de mise en état est en cours.
Actions contre Activision Blizzard, Inc.,
son Conseil d’administration et Vivendi
En août 2013, une action
ut singuli
(«
derivative action
») a été initiée
devant la Cour supérieure de Los Angeles par un actionnaire individuel
contre Activision Blizzard, Inc. (« Activision Blizzard » ou la « Société »),
tous les membres de son Conseil d’administration et contre Vivendi.
Le plaignant, Todd Miller, prétend que le Conseil d’administration
d’Activision Blizzard et Vivendi ont manqué à leurs obligations
fiduciaires en autorisant la cession de la participation de Vivendi
dans la société. Il allègue que cette opération serait non seulement
désavantageuse pour Activision Blizzard mais qu’elle aurait également
conféré un avantage disproportionné à un groupe d’investisseurs dirigé
par Robert Kotick et Brian Kelly, respectivement Directeur général et
co-président du Conseil d’administration de la société, et cela avec la
complicité de Vivendi.
Le 11 septembre 2013, une seconde action
ut singuli
reposant
essentiellement sur les mêmes allégations a été initiée devant la
« Delaware Court of Chancery », par un autre actionnaire minoritaire
d’Activision Blizzard, Anthony Pacchia.
Le même jour, un autre actionnaire minoritaire, Douglas Hayes, a initié
une action similaire, demandant en outre que la clôture de l’opération
de cession soit suspendue jusqu’à l’approbation de l’opération par
l’Assemblée des actionnaires d’Activision Blizzard. Le 18 septembre
2013, la « Delaware Court of Chancery » a fait droit à cette requête
en interdisant la clôture de l’opération. La Cour suprême du Delaware
a néanmoins annulé cette décision le 10 octobre 2013, permettant
ainsi la finalisation de l’opération. Cette action se poursuit maintenant
au fond.
Le 2 novembre 2013, la « Delaware Court of Chancery » a joint les
actions « Pacchia » et « Hayes » sous la forme d’une procédure unique
« In Re Activision Blizzard Inc. Securities Litigation ».
Le 14 mars 2014, une nouvelle action similaire a été initiée par un
actionnaire minoritaire, Mark Benston, devant la « Delaware Court of
Chancery ».
Vivendi Deutschland contre FIG
A la suite d’une assignation en paiement du solde du prix de vente
d’un immeuble déposée par CGIS BIM (ancienne filiale de Vivendi)
contre la société FIG, cette dernière a, le 29 mai 2008, obtenu
reconventionnellement de la Cour d’appel de Berlin, infirmant un
jugement du Tribunal de Berlin, l’annulation de la vente. CGIS BIM
a été condamné à récupérer l’immeuble et à payer des dommages
et intérêts. Vivendi a fourni une garantie bancaire afin de pouvoir
mener des négociations en vue d’un accord. Ces négociations n’ayant
pu aboutir, CGIS BIM a contesté, le 3 septembre 2008, la régularité
de l’exécution du jugement. Un arrêt de la Cour Régionale de Berlin
en date du 23 avril 2009 a privé d’effets l’arrêt de la Cour d’appel
du 29 mai 2008. Le 12 juin 2009, FIG a fait appel de cette décision
devant la Cour d’appel de Berlin. Le 16 décembre 2010, la Cour d’appel
de Berlin a débouté FIG et confirmé le jugement de la Cour régionale de
Berlin d’avril 2009 qui donnait raison à CGIS BIM en ce qu’elle contestait
la régularité de l’exécution du jugement par FIG et, en conséquence,
annulait la condamnation de CGIS BIM à récupérer l’immeuble et payer
des dommages et intérêts. Cette décision est désormais définitive.
En parallèle, FIG a déposé une deuxième plainte, notifiée à CGIS
BIM le 3 mars 2009 devant la Cour Régionale de Berlin, afin d’obtenir
des dommages et intérêts supplémentaires. Le 19 juin 2013, la Cour
régionale de Berlin a condamné CGIS BIM à payer à FIG la somme de
3,9 millions d’euros avec intérêts à compter du 27 février 2009. CGIS
BIM a fait appel de cette décision.
Lagardère contre Vivendi, Groupe Canal+ et Canal+ France
Le 12 février 2013, Vivendi, Groupe Canal+ et Canal+ France ont été
assignés devant le Tribunal de commerce de Paris par Lagardère
Holding TV, actionnaire à 20 % de Canal+ France, et par MM. Dominique
D’Hinnin et Philippe Robert, membres du Conseil de surveillance
de Canal+ France. Le groupe Lagardère demande la nullité de la
convention de centralisation de trésorerie conclue entre Canal+ France
et Groupe Canal+, au motif qu’il s’agirait d’une convention réglementée
et demande, en conséquence, la restitution, sous astreinte, par
Groupe Canal+, de l’intégralité de l’excédent de trésorerie que Canal+
France lui a confié en application de ladite convention. Les parties ont
fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de les
aider dans la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose.
Le 10 juin 2013, le Tribunal de commerce de Paris a désigné René Ricol
en qualité de médiateur. A l’issue de la médiation qui s’est terminée
le 14 octobre 2013, les différentes parties ont conclu un protocole
transactionnel en date du 5 novembre 2013, lequel a mis un terme aux
litiges les opposant.
Compañia de Aguas de Aconquija et Vivendi
contre la République d’Argentine
Le 20 août 2007, le Centre International pour le Règlement des
différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu une sentence
arbitrale en faveur de Vivendi et de sa filiale argentine Compañia de
Aguas de Aconquija dans le cadre d’un contentieux né en 1996, relatif
à la concession d’eau de la Province argentine de Tucuman détenue en
1995 et résiliée en 1997. La sentence établit que les actes des autorités
de la Province avaient porté atteinte aux droits de Vivendi et de sa
filiale et contrevenaient aux dispositions du Traité franco‑argentin de
protection des investissements étrangers. Le Tribunal arbitral a accordé
à Vivendi et à sa filiale 105 millions de dollars à titre de dommages,
plus intérêts et frais.
