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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Profil du groupe | Activités |
Litiges
| Facteurs de risques
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Groupe Canal+ contre TF1 et TMC Régie
Le 12 juin 2013, Groupe Canal+ SA et Canal+ Régie ont saisi l’Autorité
de la concurrence à l’encontre des pratiques de groupe TF1 et de TMC
Régie sur le marché de la publicité télévisée. Il leur est reproché des
promotions croisées, une régie publicitaire unique et le refus de faire la
promotion de la chaîne D8 lors de son lancement.
Plaintes aux Etats-Unis contre les majors
de l’industrie musicale
Plusieurs plaintes ont été déposées devant des tribunaux fédéraux
à New York et en Californie à l’encontre d’Universal Music Group
et d’autres «
majors
» de l’industrie musicale, pour de prétendues
pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la vente de CD et de
téléchargement de musique en ligne. Ces plaintes ont été consolidées
devant le Tribunal Fédéral de New York. La motion des défendeurs
visant à voir rejeter la plainte avait été accueillie par le Tribunal fédéral
le 9 octobre 2008, mais cette décision a été annulée par la Cour d’appel
du Second Circuit, le 13 janvier 2010. Les défendeurs ont demandé
à être réentendus par la Cour d’appel, mais cette demande a été
rejetée. Les défendeurs ont déposé un recours devant la Cour suprême
des Etats-Unis, qui a été rejeté le 10 janvier 2011. La procédure de
«
discovery
» est en cours. Le Tribunal a décidé que les audiences
relatives à la certification de la « class » devront s’achever au cours du
2
nd
semestre 2014.
Actions collectives contre UMG relatives
au téléchargement de musique en ligne
Depuis 2011, plusieurs actions collectives ont été engagées à l’encontre
d’UMG et d’autres «
majors
» de l’industrie musicale par des artistes
demandant le versement de royalties supplémentaires pour les
téléchargements de musique et de sonneries en ligne. UMG conteste
le bien-fondé de ces actions.
Koninklijke Philips Electronics contre UMG
Le 30 avril 2008, Koninklijke Philips Electronics a assigné UMG devant
le Tribunal fédéral du District sud de New York, pour rupture de contrat
et violation de brevet dans le cadre d’une licence de fabrication de
CD. Le 1
er
mars 2013, un jury a rendu un verdict défavorable à UMG.
Le 8 août 2013, les parties ont conclu un accord transactionnel mettant
fin au litige.
Actions dans le cadre de la taxe ICMS
GVT, comme tous les autres opérateurs de télécommunications, est
partie dans plusieurs Etats du Brésil à différents litiges concernant
l’application de la taxe « ICMS ». L’ICMS (
Impostos Sobre Circulaçãos de
Mercadorias e Prestaçãos de Serviços
) est une taxe sur les transactions
relatives à la circulation des biens et la fourniture de services de
transport, de communication et d’électricité.
GVT est notamment partie dans plusieurs Etats du Brésil à des litiges
concernant l’application de l’ICMS sur les services voix du téléphone.
GVT soutient que l’ICMS ne devrait pas être prélevée sur le forfait
mensuel. Sur les 21 procédures initiées par GVT, 19 ont fait l’objet de
décisions favorables et 12 ne sont plus susceptibles d’appel.
Actions au Brésil dans le cadre des taxes FUST et FUNTTEL
L’administration fiscale brésilienne soutient que l’assiette fiscale
des taxes « FUST » (
Fundo da Universalizaçãos dos Serviços de
Telecomunicações
), taxe fédérale pour favoriser la fourniture des
services de télécommunications à travers tout le territoire brésilien,
y compris celle des zones qui ne sont pas économiquement viables,
et « FUNTTEL » (
Fundo para Desenvolvimento Tecnológioco das
Telecomunicações
), taxe fédérale qui doit financer les investissements
technologiques dans les services de télécommunications brésiliens, doit
correspondre au revenu brut de la société, sans déduction des réductions
ou des frais d’interconnexion et autres taxes, ce qui conduit à soumettre
à une double taxation une partie de cette somme. GVT conteste cette
interprétation et a obtenu du juge fédéral la suspension du paiement
des sommes réclamées par l’administration fiscale.
Procédures intentées contre les opérateurs
de télécommunications au Brésil sur l’application
des impôts PIS et COFINS
Plusieurs procédures ont été initiées à l’encontre de tous les opérateurs
de télécommunications au Brésil, dont GVT, visant à empêcher une
majoration des factures pour inclure les impôts « PIS » (
Programa de
Integraçãos Social
) et « COFINS » (
Contribuição para Financiamento da
Seguridade Social
), impositions fédérales portant notamment sur les
revenus provenant des services de télécommunications. GVT estime que
sa défense est plus aisée comparée à celle des opérateurs historiques,
dans la mesure où elle dispose d’une licence plus souple qui lui permet
de fixer ses propres tarifs.
