Page 37 - Document de référence 2012

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PROFIL DU GROUPE – ACTIVITÉS – LITIGES – FACTEURS DE RISQUES 1
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SECTION 2 - ACTIVITÉS
MAROC TELECOM
2.5.5. Environnement réglementaire
Au Maroc, l’Agence nationale de réglementation des télécommunications
(ANRT) prépare les études et les actes réglementaires relatifs au secteur
des télécommunications. Elle assure également le contrôle du respect, par
les opérateurs, de la réglementation en vigueur. A ce titre, elle prépare
et met en œuvre les procédures d’attribution de licences par appels à
concurrence, assurant la gestion et la surveillance du spectre des
fréquences radioélectriques. Elle contrôle les tarifs de gros des opérateurs
exerçant une influence significative sur un marché déterminé, ainsi que le
respect, par l’ensemble des opérateurs, des conditions de concurrence
loyale. Elle a enfin pour mission de trancher les litiges en matière
d’interconnexion, de concurrence et de partage des infrastructures.
Après une première note d’orientations générales encadrant la période
2004-2008, une seconde note a eu pour principal effet d’instaurer une
baisse significative des tarifs d’interconnexion, accompagnée d’une
asymétrie temporaire jusqu’au 31 décembre 2012. Celle-ci a par ailleurs
déterminé le cadre relatif au partage des infrastructures et a renforcé le
contrôle des offres de détail et des promotions.
Dans sa décision du 1er décembre 2011, l’ANRT a revu à la baisse les tarifs
de Terminaisons d’appels (TA) fixes et mobiles pour la période 2012-2013.
La décision a également eu pour effet de généraliser à l’ensemble des
ERPT (Exploitants des réseaux publics de télécommunications) l’obligation
de non-discrimination tarifaire on-net / off-net pour les appels mobiles
prépayés, à compter du 1er janvier 2012. En décembre 2012, l’Autorité
a confirmé l’instauration, à partir du 1er janvier 2013, de la symétrie des
tarifs de terminaison d’appels mobiles voix entre opérateurs et a fixé
un nouveau tarif unique de 0,1399 DH HT. Elle a également supprimé la
modulation horaire selon laquelle deux tarifs distincts étaient appliqués
en fonction de la tranche (heures pleines, heures creuses). Enfin, la
terminaison d’appels SMS a été abaissée à 0,03 DH HT par SMS (au lieu
de 0,05 DH HT prévu initialement).
Maroc Telecom assure les missions qui lui sont assignées par son
cahier des charges au titre du service universel, en tant qu’opérateur
de téléphonie fixe et mobile. Au Maroc, cela comprend les prestations
suivantes : un service téléphonique d’une qualité spécifiée à un prix
abordable, l’accès à Internet, l’acheminement des appels d’urgence, ainsi
qu’un service de renseignement et un annuaire sous forme imprimée ou
électronique (ces deux derniers services étant obligatoires). L’installation
de cabines téléphoniques sur la voie publique est également imposée.
Il doit consacrer 2 % de son chiffre d’affaires hors taxe et hors frais
d’interconnexion au service universel.
À ce propos, l’ANRT a lancé une consultation auprès de l’ensemble des
opérateurs nationaux pour la réalisation d’un vaste programme de service
universel intitulé « Pacte », sur la période 2008-2011. Il vise à couvrir en
services téléphoniques et accès à Internet l’ensemble des zones blanches
au Maroc, soit 9 263 localités. Le Comité de gestion du service universel
a retenu Maroc Telecom pour 7 338 d’entre elles, pour un montant global
de 1,159 milliard de DH. Ce montant est à déduire de sa contribution au
service universel sur cette période. Le délai de réalisation de l’ensemble
de ce programme a été prorogé au 30 juin 2012 et, à la fin de 2012, il a
déjà été réalisé à plus de 90 %. Maroc Telecom a demandé à l’ANRT
un délai supplémentaire pour achever le programme, correspondant au
délai d’électrification des derniers sites par l’ONE (Office national de
l’électricité). Il a également répondu à une consultation de l’ANRT pour
la couverture de 565 autres localités relevant du programme Pacte,
proposant qu’elle soit réalisée d’ici à la fin de 2013. Les résultats de cette
consultation ne sont pas encore connus.
Le régulateur a notifié aux ERPT la décision du 13 juillet 2011 relative à
l’identification des clients mobile 2G et 3G. Les opérateurs devaient avoir
identifié l’intégralité de leur parc d’abonnés pour la fin décembre 2012,
faute de quoi ils s’exposeraient à des sanctions. Les trois opérateurs
avaient indiqué à l’ANRT, via leur association MATI (association marocaine
des professionnels des télécommunications), qu’il serait difficile
d’identifier les clients dans les conditions prévues par cette décision et
dans les délais impartis. Ils avaient précisé que l’atteinte de tels objectifs
requérait l’implication de l’ANRT pour communiquer sur le projet.
Mené par l’ANRT, le rapport d’audit de septembre 2012 fait état des
difficultés auxquelles sont confrontés les opérateurs (volume des
clients à identifier, réticence de ces derniers à remplir les formalités
d’identification) et préconise par conséquent de leur accorder des délais
supplémentaires pour leur permettre d’identifier l’ensemble de leur base
par paliers d’ancienneté.
Enfin, Maroc Telecom et l’ensemble de ses filiales africaines sont engagés
dans une démarche de vigilance, de dialogue et de transparence en
matière de santé et de téléphonie mobile envers leurs clients.
2.5.6. Concurrence
Au Maroc, 20 licences d’opérateurs de télécommunications ont été
attribuées à ce jour. Maroc Telecom, Médi Télécom et Wana / Inwi
détiennent chacun une licence d’opérateur de réseau public fixe, une
licence GSM (2G) et une licence 3G. Les autres licences sont réparties
entre les opérateurs de réseaux de télécommunications par satellite de
type GMPCS (5 licences), de type VSAT (3), et les opérateurs de réseaux
radioélectriques à ressources partagées, dont une régionale (3).